Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 14 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023691052#art-6