Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret s'applique aux épreuves et compétitions de sports motorisés dont la date est postérieure de plus de six mois à sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000023715254#art-3