Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1266 DU 19 DECEMBRE 1991
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 18 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023720937#art-1