Art. 7
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-48, Art. R221-49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-53, Art. R221-50, Art. R221-52 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-55
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Prolegi/LEGITEXT000041942627#art-7