Art. 9
10 / 12En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041942627#art-9