Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000023752250#art-4