Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 608 du 23 février 1942 modifié relatif à la définition des eaux-de-vie de marc de Bourgogne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023732810#art-2