Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section unique.
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Prolegi/LEGITEXT000023730277#art-2