Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section unique., Art. R5461-6
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Prolegi/LEGITEXT000023730277#art-3