Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 , Art. 21, Art. 23, Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000023734639#art-9