Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 311-4-1 et D. 311-4-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000023752234#art-3