Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques mentionné à l'article 6 de la loi du 30 septembre 2010 susvisé se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000023754744#art-1