Titre TITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 15
15 / 59En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président qui ont un caractère réglementaire sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-15