Titre TITRE IV : MODALITES D'INTERVENTION ET DE FONCTIONNEMENT DU CORPS DES SAPEURS POMPIERS
Art. 20
20 / 59En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d'intervention et de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-20