Titre TITRE VI : ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Art. 33
33 / 59En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-33