Titre TITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DES ELECTIONS
Art. 5
5 / 59En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-5