Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 58
58 / 59En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est convoquée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-58