Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES
Art. 25
25 / 29En vigueur depuis le 10 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du demandeur. Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre de chiropracteur jusqu'à la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000023449789#art-25