Titre TITRE II : MODALITES DE TRANSFERT, DE REPRISE, DE DETERMINATION ET D'ESTIMATION DE LA VALEUR DES BIENS MENTIONNES AUX ARTICLES L. 2142 8 A L. 2142 14 DU CODE DES TRANSPORTS
Art. 16
15 / 23En vigueur depuis le 26 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le STIF et la RATP établissent dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret la liste complète des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000023760641#art-16