Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 3 : Registre de l'agriculture, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D311-12, Art. D311-13, Art. D311-14, Art. D311-15, Art. D311-16, Art. D311-17
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Prolegi/LEGITEXT000023762988#art-1