Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

DECRET · n° 2011-330

Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CHAPITRE II :

sezione DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORALDISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS FINALES