Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2572-1, Art. R2564-1, Art. R2572-2, Art. R2564-2, Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2561-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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Prolegi/LEGITEXT000023763702#art-2