Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R5831-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R5831-2, Art. R5831-3, Art. R5831-4, Art. R5831-5, Art. D5831-6
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Prolegi/LEGITEXT000023763702#art-5