Art. 6
Chapitre CHAPITRE II :›Sect. DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R284 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R284, Art. R285 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R286, Art. R287, Art. R288, Art. R289, Art. R290, Art. R291, Art. R292, Art. R293, Art. R294, Art. R295, Art. R296, Art. R297, Art. R301, Art. R302
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