Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou sont supprimés. Sont créés un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance dont les sièges sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire. Est créé un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada conformément au tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire. Est créée une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dont le siège est fixé conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023786115#art-1