Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers, gradés et gendarmes du détachement aérien de gendarmerie de Pamiers exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Sud-Ouest et Sud.
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Prolegi/LEGITEXT000023786378#art-2