Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chiffres modifiés de la population municipale et de la population totale des communes, du canton et de l'arrondissement concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
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Prolegi/LEGITEXT000023786088#art-2