Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Son siège est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000023793055#art-1