Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions issues de son article 2 sont applicables à compter de la tarification 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023793707#art-3