Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du fonds mahorais de développement économique, social et culturel sont inscrites sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » fixées chaque année en loi de finances initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000023793330#art-2