Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations d'investissement sont éligibles au fonds, pour 80 % au plus de la dépense subventionnable, à partir d'un montant (HT) de celle-ci, hors dépenses connexes, supérieur ou égal à 50 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes privées, et à 500 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023793330#art-5