Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, une avance peut être versée lors de la décision attributive de subvention. Celle-ci peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite de 20 % de ce montant.
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Prolegi/LEGITEXT000023793330#art-7