Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle

DECRET · n° 2011-364

Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 35 DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES