Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 4 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023801632#art-1