Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les impositions établies au titre de l'année 2010, les entreprises redevables de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du code général des impôts déposent la déclaration mentionnée au IV de ce même article au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000023821201#art-2