Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000023821468#art-2