Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes : ― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ; ― Réseau Entreprendre ; - Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".
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Prolegi/LEGITEXT000027116855#art-1