Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les agréments délivrés postérieurement à sa publication ont une durée maximale d'un an. Les agréments en cours de validité à la date du 1er juillet 2012 demeurent valables jusqu'à leur terme, sauf retrait dans les conditions prévues à l'article R. 4532-36 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023407346#art-3