Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1228 du 19 décembre 2001 , , , , , - Décret n°2001-1229 du 19 décembre 2001 , , , , - Décret n°2001-1230 du 19 décembre 2001 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000023861801#art-5