Art. 1
Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DES ABUS DE DROIT ET A LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES ABUS DE DROIT

Art. 1

1 / 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R243-60-1, Art. R243-60-2, Art. R243-60-3
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023407291#art-1