Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DES ABUS DE DROIT ET A LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES ABUS DE DROIT
Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-6
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Prolegi/LEGITEXT000023407291#art-2