Art. 4
Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DES ABUS DE DROIT ET A LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES ABUS DE DROIT

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R725-28, Art. R725-29
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legi/LEGITEXT000023407291#art-4