Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 21 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023884199#art-3