Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 21 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte au nom du fonds où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000023884199#art-8