Chapitre CHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
Art. 18
20 / 31En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023904231#art-18