Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 22
29 / 31En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, Décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023904231#art-22