Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 3-1
4 / 31En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023904231#art-3-1