Chapitre CHAPITRE IER : NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE, DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIEME CONCOURS
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmes des épreuves prévues aux articles 3 à 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000023904384#art-7