Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 -1
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Prolegi/LEGITEXT000023904946#art-9