Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
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Prolegi/LEGITEXT000023929481#art-1